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Conditions Générales de Ventes MSE47 APIHA SAS

1 – OBJET

Les présentes conditions générales de vente ont vocation à régir les relations entre l’Entreprise MSE 47 établissement de la SAS APIHA dénommée « le Fournisseur » et tout acheteur, qu’il soit ou non professionnel. L’acheteur étant ci-après dénommé « le Client » achète des biens ou produits et/ou prestations de services diverses proposées par le Fournisseur et le cas échéant des produits issus de ces prestations.

2 - APPLICABILITE ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

2 – 1 Toute commande passée par le Client implique son acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Toutes les clauses imprimées ou manuscrites portées sur lettres ou commandes émanant du Client ne peuvent être opposées au Fournisseur à moins qu’elles n’aient fait l’objet d’un accord écrit préalable et particulier de sa part.

2 – 2 Toutes conditions contraires posées par le Client seront donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposables au Fournisseur.

3 - CONCLUSION DE LA VENTE

3 – 1 Une commande reçue directement du Client est considérée acceptée définitivement qu’après acceptation ou confirmation écrite du Fournisseur.

3 – 2 Le versement d’un acompte emporte acceptation de la commande.

4 - MODIFICATION ET ANNULATION DE LA COMMANDE

4 – 1 Les demandes de modification de commande sont examinées que si elles sont notifiées au Fournisseur par écrit et avant tout commencement d’exécution de la commande.

4 – 2 En cas d’annulation de commande, le Client s’oblige à régler le prix correspondant à la partie de la commande qui serait déjà exécutée au jour de cette annulation, sans préjudice des dommages et intérêts éventuellement dus au Fournisseur.

5 - PRIX

5 – 1 Les prestations ou produits sont vendus au tarif prévu par le barème des prix unitaires applicable au jour où le Client passe commande ou, pour les prestations ou produits effectués sur mesure, selon l’accord convenu entre les parties.

5 – 2 Les prix indiqués sur ce tarif s’entendent hors taxes et, le cas échéant, hors frais de port et franco d’emballage.

5 – 3 Les prix sont révisables et peuvent être assortis de conditions particulières par convention expresse entre les parties.

6 - CONDITIONS DE REGLEMENT

6 – 1 Le Prestataire ne pratique aucun escompte.

6 – 2 Un acompte peut être demandé

Il figure aux conditions particulières – Le versement de l’acompte doit intervenir au moment de la commande et vaut pour acceptation de la commande

6 – 3 Le solde de la facture sera réglé par le client à réception de la facture sauf accord spécifique mentionné aux conditions particulières

6 – 4 La date d’émission de la facture constitue le point de départ du délai de paiement.

6 – 5 Toute dérogation d’échéance est obligatoirement subordonnée à l’accord du Fournisseur 15 jours avant la date de règlement mentionnée sur la facture.

6 - 6 Tout paiement n’est réputé réalisé dans les délais qu’au moment de l’encaissement effectif de l’intégralité des sommes facturées à l’échéance prévue.

6 – 7 Garantie de paiement : En fonction des risques encourus, le Fournisseur se réserve à tout moment le droit de fixer un plafond d’encours et d’exiger certaines garanties ou un paiement à la commande sans escompte.

7 - RETARD ET DEFAUT DE REGLEMENT

7 – 1 Sauf prorogation d’échéance dûment acceptée, à défaut de paiement à la date indiquée sur la facture au terme du délai fixé par les présentes conditions générales, le Client sera de plein droit redevable d’une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal appliqué aux sommes dues à compter du jour suivant la date de règlement prévue.

7 – 2 En cas de retard de paiement, le Fournisseur se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses propres obligations jusqu’au versement de l’arriéré.

7 – 3 Le client ne pourra suspendre aucun paiement, opérer de compensation ou faire valoir de rétention, sans l’accord préalable écrit du Fournisseur.

7 – 4 Toute facture recouvrée par voie contentieuse sera majorée du montant des frais de recouvrement. En particulier, tout client professionnel en situation de retard de paiement sera redevable envers le Fournisseur d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € conformément à l’article D.441-5 du code de commerce.

8 - DELIVRANCE DES PRODUITS - TRANSPORT

8 – 1 Sauf convention contraire, les produits issus de certaines prestations de services sont vendues départ usine et délivrés dans les entrepôts du Fournisseur par remise au Client ou à un transporteur professionnel.

8 – 2 Les frais d’emballage et de livraison sont à la charge du client.

8 – 3 En cas de dépassement du délai de livraison convenu, le Client pourra adresser par une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou par un écrit sur un autre support durable, la livraison du ou des produits ou prestations commandés moyennant l’accord d’un délai supplémentaire raisonnable. Passé ce délai le Fournisseur sommé d’effectuer la livraison ne s’étant pas exécuté le Client pourra adresser au Fournisseur un courrier recommandé avec avis de réception demandant la résolution de la commande. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Fournisseur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf à ce que le Fournisseur ne se soit exécuté entre-temps.

8 – 4 Le transfert des risques sur les produits ou prestations s’opère dès leur délivrance sur le lieu des entrepôts et/ou domicile du client, et ce quelles que soient les conditions de vente ou de transport et nonobstant la réserve de propriété ou la livraison franco de port. En cas d’avarie ou de manquant constaté lors de la réception, il appartient donc au Client de formuler ses réserves par écrit auprès du transporteur et d’en informer le Fournisseur. Il lui appartient également de souscrire à ses frais toute police d’assurance nécessaire aux fins de garantir les risques de perte ou de détérioration des produits transportés.

8 – 5 Si le Client n’a pas pris livraison à la date convenue, les produits sont conservés à ses frais et risques.

9 - RESERVE DE PROPRIETE

9 – 1 Tous les produits sont vendus avec réserve de propriété. En conséquence, le transfert au Client de la propriété des produits est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix.

9 – 2 Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des produits. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des produits vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

10 – RECEPTION - RECLAMATION

10 – 1 Sans préjudice des mesures à prendre vis-à-vis du transporteur, toute réclamation relative à l’accomplissement d’une prestation de service ou d’une livraison de produits incomplets, aux vices apparents ou à la non-conformité évidente des prestations ou produits livrés n’est recevable que si elle est formulée par courrier dûment motivé.

10 – 2 Les produits présentent une qualité loyale et marchande, étant précisé que tout échantillon qui serait remis au Client ne sert qu’à témoigner du type d’exécution et de la qualité habituelle des produits.

10 – 3 Tout retour d’un produit doit faire l’objet d’un accord écrit et préalable entre le Fournisseur et le Client. Les frais et risques du retour sont à la charge du Client.

10 – 4 Toute reprise, préalablement acceptée, entraînera la constitution d’un avoir au bénéfice du Client après vérification qualitative et quantitative du produit par le Fournisseur, seul juge du caractère défectueux de la livraison.

10 – 5 La reprise du produit invendu par le Client n’est pas possible.

11 - GARANTIE DES PRODUITS

11 – 1 Les produits vendus par l’Entreprise MSE 47 sont soumis aux garanties légales de conformité et des vices cachés.

11 – 2 Mise en œuvre de la garantie de conformité (articles L.211-4 à L.211-14 du code de la consommation)

En cas de non-conformité du produit livré, constatée par le Fournisseur, le Client pourra, au choix et à l’exclusion de toute indemnité, obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement du produit, sous réserve que ce choix n’entraîne pas pour le Fournisseur un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Cette action du Client ne peut intervenir que dans le délai de deux ans à compter de la délivrance du produit.

1 – 3 Mise en œuvre de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du code civil)

En cas de vice caché découvert sur le produit, le Client peut réclamer au Fournisseur, dans le délai de deux ans à compter de la découverte du vice, la restitution du prix et des frais occasionnés par la vente.

12 - FORCE MAJEURE - AUTRES CAUSES D’EXONERATION

12 – 1 Constitue une cause d’exonération de la responsabilité du Fournisseur tout cas de force majeure, ainsi que tout événement, prévisible ou non au moment de la vente, se trouvant raisonnablement hors de son contrôle, dont il ne peut empêcher ou prévenir les effets et qui est de nature à l’empêcher temporairement ou définitivement d’accomplir en tout ou en partie ses obligations contractuelles compte tenu de la diligence normale requise.

12 – 2 L’évènement constitutif d’une cause d’exonération aura pour effet de suspendre l’exécution des obligations du Fournisseur, d’une durée égale à celle des effets de cet évènement, sans ouvrir droit à indemnité.

12 – 3 Au-delà de deux mois, chaque partie peut demander la résiliation du contrat.

12 – 4 La responsabilité du Fournisseur n’est pas engagée dans la mesure où le préjudice que subirait le Client n’est pas causé par une faute intentionnelle ou lourde des employés du Fournisseur.

13 – EMPLOI DE SALARIES PRESENTANT UN HANDICAP - CONTRAT DE FOURNITURE DES MARCHANDISES

13 – 1 Le Fournisseur, agréé Entreprise Adaptée, sous réserve du maintien de son agrément, s’engage à produire au Client professionnel, avant le 15 février suivant l’année considérée, le contrat de fourniture des prestations de service ou produits achetés permettant à ce dernier de s’exonérer partiellement de son obligation d’emploi de salariés présentant un handicap.

13 – 2 Le contrat de fourniture reprend l’ensemble des mentions obligatoires conformément aux textes en vigueur, le chiffre d’affaires réalisé sur l’année considérée avec le Client et les éléments chiffrés nécessaires au calcul de l’exonération.

13 – 3 Le contrat de fourniture sera établi dans les conditions et formes répondant aux obligations de tous les employeurs de plus de 20 salariés. Il pourra être produit en justificatif à la déclaration d’emploi des salariés présentant un handicap dont les employeurs sont tenus.

14 - LOI DU CONTRAT - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

14 – 1 La loi applicable aux contrats conclus avec le Fournisseur est la loi française, sauf stipulation contraire expresse dans des conventions particulières signées par le Fournisseur.

14 – 2 En cas de contestations relatives à l’exécution, à l’interprétation ou à la rupture du contrat de vente, les parties s’engagent à résoudre, lorsque le Client est un commerçant ou à tenter de résoudre lorsque le Client est un consommateur, leurs différends en recourant à la médiation et/ou, si les parties le souhaitent, à l’arbitrage.

Le Centre de Médiation et d’Arbitrage de MARMANDE sis Place du Marché - Maison du Développement à MARMANDE (47200), sera compétent pour mettre en œuvre ces modes amiables de règlement des litiges.

14 – 3 En cas d’échec ou de refus de recourir à la médiation ou à l’arbitrage, et si le Client a contracté en sa qualité de commerçant, les juridictions compétentes dans le ressort de laquelle se trouve le siège social du Fournisseur, elles sont les seules déclarées compétentes et ce même en cas d’appel de garantie ou de pluralité de défendeurs.

APIHA SAS MSE47
La Tuilerie
47 200 Mauvezin sur Gupie
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